Article L. 1111-6 du code de la santé publique
Si vous êtes majeur(e), vous pouvez désigner une « personne de confiance » qui vous accompagne dans vos démarches et assiste à vos entretiens médicaux.
- Elle peut éventuellement vous aider à prendre des décisions.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, l’équipe qui vous prend en charge la consulte en priorité. La personne de confiance exprime votre volonté. Vous pouvez lui confier vos directives anticipées.
→ Tout savoir sur la personne de confiance
Quelles sont ses limites d’intervention ?
- Elle ne peut obtenir communication de votre dossier médical qu’avec une procuration expresse en ce sens de votre part.
- Si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeurent confidentielles quelles que soient les circonstances.
En revanche, si elle doit être consultée parce que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité lui sont transmises. - L’avis recueilli auprès d’elle guide le médecin à qui il reviendra en dernier lieu de prendre ses décisions.
- Si une recherche biomédicale est envisagée et que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, l’autorisation lui est demandée.
Qui peut-on désigner comme personne de confiance ?
Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission :
- parent,
- conjoint(e),
- compagnon ou compagne,
- proche,
- médecin traitant…
La personne que vous désignez peut aussi être la « personne à prévenir » en cas de nécessité.
Télécharger le formulaire de désignation de la personne de confiance
La personne de confiance en BD :
